Avocat bail commercial Paris: spécialiste en bail commercial et contentieux

Souvent indispensable à l’activité des entreprises, le bail commercial est un régime qui est encadré par des dispositifs légaux. Il est aussi soumis aux aléas du monde des affaires. Refus de renouvellement, problème de paiement des loyers, différend lors de la cession du local…sont autant de problèmes pouvant créer un conflit entre les parties. Quel que soit le type de conflit commercial dans lequel vous vous trouvez, il est toujours recommandé de recourir à un avocat.

Litige en cas de cession de bail commercial

Plusieurs raisons peuvent amener un bailleur à céder son local commercial : exercice d’une autre activité par le nouvel acquéreur, transformation de l’usage des locaux, changement d’usage du local… Cependant, si le locataire désire continuer son activité et ne souhaite pas partir même si le propriétaire a vendu le local, il est toujours possible de rompre le contrat de bail mais cela se fait sous certaines conditions. Accompagné par un avocat bail commercial Paris, le bailleur peut obtenir gain de cause s’il justifie de motif grave et légitime à l’encontre du locataire. Cela peut également rentrer dans le cadre d’une résiliation triennale. Si le bail commercial vous engage dans un conflit avec votre locataire, il faut savoir que vous disposez de certains droits non négligeables.

Que faire en cas de conflit impliquant un refus de renouvellement du bail ?

A la fin d’un contrat de bail commercial, le principe est celui d’un droit au renouvellement pour le locataire. Cela n’empêche pas le bailleur de refuser le renouvellement. Pour cela, il doit verser une indemnité d’éviction en raison du préjudice subi, au locataire. Cependant, le bailleur peut ne pas être obligé à cette indemnisation dans le cas où le locataire lui-même lui a causé du tord. Après constat d’un avocat bail commercial Paris, le bailleur est libre de toutes obligations d’indemnisation dans le cas d’un défaut de paiement des loyers ou en cas d’absence d’entretien du local (si celui-ci est mentionné dans le contrat).

Si votre locataire conteste votre refus de renouvellement de contrat de bail commercial ou qu’il vous réclame une indemnité d’éviction alors que vous disposez d’une raison légitime pour mettre fin au contrat, vous disposez d’une voie de recours auprès de la Commission de conciliation des baux commerciaux ou devant les tribunaux. Un avocat bail commercial Paris saura vous assurer des conseils précieux sur les démarches à suivre. Il se tient également à vos côtés pour défendre vos intérêts.

Author: Siteadmin
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