Tout savoir sur la caution du locataire

À ne pas différencier avec la caution qui désigne le dépôt de garantie à verser en début de location, la caution du locataire est une personne morale ou physique qui paie les dettes locatives à la place du locataire si ce dernier est insolvable. Les dettes locatives impliquent les loyers en retard, les différentes charges ainsi que les frais à engager pour la rénovation.

Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

Il existe deux types de cautions :

Que peut faire un bailleur ?

En tant que propriétaire, vous bénéficiez de certains droits comme :

  • demander une caution ou un garant au locataire ;
  • demander au garant de fournir des documents qui justifient sa capacité à payer les dettes locatives ;
  • refuser un garant si vous constatez qu’il n’est pas en mesure de régler les dettes, après étude de son dossier

Néanmoins, le bailleur ne peut pas exiger un garant et souscrire à une assurance loyer impayés en même temps.

La saisie des biens de la caution est-elle possible ?

Le bailleur peut demander la saisie provisoire des biens mobiliers et immatériels de la caution s’il est en mesure de prouver l’insolvabilité en exposant une circonstance irréfutable.

Par ailleurs, il peut aussi saisir les biens de la caution si le garant ne paie pas la dette locative du locataire.

Il faut tout de même rédiger une demande auprès du Tribunal d’instance pour la saisie des revenus et de tous les biens de la caution du locataire.

Zoom sur l’acte de cautionnement

Après que la caution de loyer en Suisse ait présenté les justificatifs qui prouvent sa capacité à payer les dettes, elle doit signer l’acte de cautionnement, un contrat « sous seing privé » ou authentique qui comprend :

  • les informations sur l’identité de la caution ;
  • les informations sur l’identité du locataire ;
  • les renseignements à propos du propriétaire ;
  • la nature de la caution (simple ou solidaire) ;
  • la durée du cautionnement ;
  • la signature du bailleur ;
  • l’étendue de l’engagement ;
  • le loyer et les charges à régler mensuellement (en chiffres) ;
  • les détails sur la révision du loyer ;
  • les informations sur l’annulation du contrat ;
  • la signature du garant.
Author: Siteadmin
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