Tout savoir sur la garantie de loyer

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie sur le respect des devoirs du locataire envers le bailleur. Retrouvez dans cet article quelques éléments de réponse sur des questions liées à ce sujet.

Quelle est l’utilité de cette garantie ?

Pour le bailleur, il s’agit d’une assurance supplémentaire, outre le présent contrat de bail. Elle lui permet de s’assurer que le locataire assumera toute responsabilité en cas de dette. Celle-ci peut être un retard sur le règlement du loyer, des dommages subis par l’habitat, etc. La garantie de loyer en suisse_04 ne peut être annulée en milieu de bail.

À quel moment rédiger la garantie à la régie ?

Elle doit être produite 1 mois après la signature du bail et à l’état des lieux d’entrée, au plus tard. À défaut, le locataire ne recevra pas les clés.

Quel est le montant associé à la garantie ?

La plupart des bailleurs anticipent 3 mois de loyer hors charges lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation.

Quel est le dossier qui constitue la garantie ?

Vous aurez besoin d’une copie du bail à loyer (avec ou sans signature de la régie) ainsi que des pièces d’identité de tous les acteurs (détenteurs) du bail.

Où produire la garantie ?

Il est possible de la réaliser auprès d’un organisme bancaire qui détient une représentation dans le Canton de Vaud.

Le compte bancaire appartient uniquement au locataire et les intérêts lui reviennent.

Toutefois, il est aussi possible de produire la garantie auprès d’une entreprise de cautionnement.

La garantie peut-elle être versée au bailleur ?

Il s’agit d’un risque pour le locataire, car le versement est en dérogation avec les usages. Par ailleurs, le bailleur devient problématique.

Qui sont liés par la garantie ?

La garantie rassemble tous les occupants détenteurs du bail, mais aussi le garant.

Quid de la libération de la garantie ?

Il est impossible de régler la garantie, en cours et à terme du bail en honorant certaines dettes comme les loyers impayés au bailleur ou en procédant par d’autres moyens.

Il faut avoir l’approbation du bailleur et du locataire pour pouvoir débloquer la garantie, que ce soit de manière partielle ou totale. Il faut attendre que les loyers et les responsabilités du locataire en termes de travaux ainsi que l’état des lieux de sortie soient effectués avant que le bailleur transfère la demande de libération à la société bancaire ou l’entreprise de cautionnement.

Quid du coût ?

  • Frais annuel : estimés à 4% du coût de la caution
  • 0 frais d’affiliation
  • 0 frais de traitement s’il y a lieu un amendement dans les rapports de location
Author: Siteadmin
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