Saisir le conseil des prud’hommes : ce qu’il faut savoir

Un litige entre vous et votre employeur vous amène souvent à demander le conseil des Prud’hommes. Ils vous donnent tous les points essentiels afférant à cette démarche.

Les compétences du Conseil des Prud’hommes

Saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) est un recours permettant de régler à l’amiable les différends entre salarié et employeur durant l’exécution ou la résiliation d’un contrat de travail. Ainsi, vous pouvez faire appel au CPH dans le cadre d’un rappel de salaire, le règlement des paiements d’heures supplémentaires, de licenciement abusif ou encore dans les démarches impliquant la demande de régularisation des indemnités se rapportant à une rupture contentieuse ou conventionnelle d’un contrat de travail. Il est également possible de se faire assister par le CPH pour trouver un terrain d’entente entre l’employeur et le salarié dans le cas d’un litige relatif aux jours de congé, de repos ou de durée de travail.

Le recours au CPH est aussi recommandé lorsque vous faites une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Les conseils de cette entité compétente sont aussi requis en cas de harcèlement ou de discrimination au sein d’une entreprise.

Les procédures dans la saisie du CPH

La saisie du CPH commence par une prise de rendez-vous auprès de la structure. Après quoi, le bureau de conciliation et d’orientation (BOC) convoque les deux parties pour une audience privée où il tente de trouver un accord entre les deux côtés sans jugement officiel. La teneur de cette entrevue est conclue par un procès-verbal où seront mentionnées les éventuelles ententes. Les décisions prises sont mises en exécution.

Si la conciliation totale n’a pas lieu, les avis et contestations des deux parties sont notés dans le dossier. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera alors orientée vers le bureau de jugement.

Le recours à un avocat spécialiste est-il indispensable ?

Se faire assister par un avocat prud’homme Bordeaux n’est pas obligatoire lors de la saisie du CPH. Néanmoins, comparaître devant une juridiction peut intimider un salarié qui peut avoir du mal à apporter les éléments et l’argumentation nécessaires à la défense. Pour une plaidoirie qualifiée, l’intervention d’un avocat spécialiste prud’homme Bordeaux est plus adaptée. Ce professionnel vous présentera et saura défendre convenablement vos intérêts. Dans le cas où vous n’avez pas le moyen de vous payer un avocat, vous pouvez mettre en œuvre votre garantie protection judiciaire. Ce dispositif peut être inscrit à votre assurance habitation, voiture ou votre forfait carte bancaire.

Author: Siteadmin
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